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Quand la norme est inintelligible : Conseil d'Etat, 11 décembre 2015, Polynésie française, n°378622

Auteurs : Pastorel Jean-Paul

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 20 juin 2016

Nbre/N° de page : 6 p.

Cote : A6887-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; NORME JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; POLITIQUE DE LA PECHE ; PECHE ILLICITE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT EUROPEEN ; DROIT INTERNATIONAL ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE