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Logements réalisés dans le cadre d'opérations de construction mixtes : précisions administratives sur le taux réduit de 10 %

Revue : Revue de droit fiscal

Date de parution : 16 Octobre 2014

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : A5900-FP3

Mot-clé : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSTRUCTION NEUVE ; LOGEMENT ; LOGEMENT LOCATIF ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; LA REUNION