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Rapport d'information fait au nom de la délégation...

Doc. parlementaire | 26 janvier 2001

Droits des citoyens

Article | Septembre 2001

A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations dite DCRA

Discours de Monsieur Lionel Jospin, Premier minist...

Discours | 2001

Version numérique extraite du site http//:premier-ministre.gouv.fr

Les droits des citoyens dans leurs relations avec ...

Article | 20 juin 2000

A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations dite DCRA