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Les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : commentaire général de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Auteurs : Ferrari Pierre

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 20 juin 2000

Nbre/N° de page : p. 471-485

ISBN : 0001-7728

Cote : A0458-AD1

Mot-clé : ACCES AUX DOCUMENTS ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; PRINCIPE D'EGALITE ; LOI ; FRANCE ; MEDIATEUR ; QUALITE DU SERVICE PUBLIC ; ANONYMAT ; MAISON DE SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; CODIFICATION ; DROIT A L'INFORMATION