Article | Mars-Avril 2013
Article | 22 avril 2013
Le juge des référés du Conseil d'Etat s'est reconnu compétent pour statuer, dans le cadre du référé-liberté, sur une atteinte à une liberté fondamentale qui a le caractère d'une voie de fait. Une apparente audace qui conclut une évolution entamée dès la création de ce référé.
CE 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n°365262
Article | 18 Février 2013
La théorie de la voie de fait vit-elle ses derniers jours ? En reconnaissant compétence au juge du référé-liberté pour se prononcer en cas de voie de fait, sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le Conseil d'État remet en cause, pour partie, la dérogation au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, qui justifiait la plénitude de compétence du juge judiciaire pour constater, faire cesser et réparer la voie de fait. Écartant la lettre de la disposition, qui pouvait entraîner des conséquences absurdes, le Conseil d'État fait disparaître une spécificité du contentieux de la protection des droits et libertés.
CE 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n°365262
Article | 4 février 2013
Le juge des référés du Conseil d'Etat s'estime compétent pour enjoindre à l'administration de mettre fin à une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, même lorsqu'une voie de fait est caractérisée.