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Jurisprudence - Référé-liberté et voie de fait : Note sous Conseil d'Etat, référé, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n°365262

Auteurs : Delvolve Pierre

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Mars-Avril 2013

Nbre/N° de page : p. 299-304

Cote : A5265-QJ4

Mot-clé : MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; CHIRONGUI ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF