Article | 24 septembre 2012
Le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, saisi d'une question préjudicielle sur la légalité d'un contrat emploi consolidé, le juge illégal en ce qu'il ne prévoit aucune formation de l'employé.
- Tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion, 28 février 2012, n° 1100939
Doc. parlementaire | 2002
Version numérique extraite du site www.assemblee-nationale.fr