Article | 9 Décembre 2014
Un jugement de requalification de la situation d'un assuré au regard des règles d'assujettissement aux régimes de sécurité sociale ne saurait être assimilé à la décision juridictionnelle prévue par l'article L. 243-6, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
Article | 1 mars 2010
Voir Cass. soc. n°08-70.084 du 10 févr. 2010 en pièce-jointe.