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Prescription de la demande de remboursement de cotisations sociales indûment versées : principe et exception

Auteurs : Dauxerre Nathalie

Revue : Semaine Juridique Social (La)

Date de parution : 9 Décembre 2014

Cote : A5967-QS3

Mot-clé : GUADELOUPE ; SECURITE SOCIALE ; COTISATION SOCIALE ; COUR DE CASSATION ; JURISPRUDENCE