Article | 14 mars 2024
Pour moderniser et rapprocher le régime de protection sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sur le droit commun, l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en œuvre de mesures de rattrapage et d'alignement de certaines prestations sur le droit commun, concernant la branche maladie, les prestations familiales et la branche autonomie.
Article | 16 Décembre 2022
La période de rachat des trimestres d'assurance retraite par les travailleurs indépendants non agricoles mahorais affiliés à partir du 1er janvier 2012 au régime de retraite de base obligatoire est reportée de 2 ans.
Article | 16 Décembre 2022
Poursuivant le rapprochement de la législation applicable à Mayotte avec le droit commun, l'article 92, I et III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 procède à un certain nombre d'évolutions sociales. Pour moderniser et rapprocher le régime de protection sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon du droit commun, l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 propose des mesures de rattrapage et d'alignement de certaines prestations sur le droit commun, concernant la branche maladie, les prestations familiales et la branche autonomie.
Article | 3 Janvier 2023
L'accès aux droits sociaux a été la revendication principale de la demande de départementalisation des quatre vieilles colonies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, et de Mayotte , obtenue en 1946, et reproduite par Mayotte , en 2011. À partir des années soixante, les pouvoirs publics s'impliquent davantage dans la poursuite d'une parité sociale globale avec l'Hexagone. La protection sociale des départements-régions d'Outre-mer historiques ( DROM ), devenus collectivités de l'article 73 après la révision constitutionnelle de 2003, bénéficie d'un rapprochement progressif avec la réglementation applicable dans l'hexagone tandis que Mayotte conserve un retard important en matière d'égalité sociale.
Article | 20 Décembre 2021
A compter du 1er janvier 2022, les employeurs des secteurs privés et publics établis à Mayotte entrent dans le champ de la déclaration sociale nominative (DSN), dont ils étaient exclus jusqu'alors, sous réserve de certaines adaptations. Ainsi, la DSN sera généralisée sur le territoire de Mayotte et constituera le vecteur déclaratif unique des employeurs mahorais pour accomplir leurs obligations sociales déclaratives au titre des rémunérations versées à leurs salariés.
Article | 21 janvier 2022
Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du résultat imposable les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Article | 7 Décembre 2021
L'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 est prise en application de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Elle met en œuvre des engagements de réforme du système local de sécurité sociale pris dans le cadre du Plan pour l'avenir de Mayotte, notamment sur l'amélioration des droits à la retraite des futurs pensionnés. Elle prévoit en outre d'étendre d'autres prestations sociales existant sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d'Outre-mer et d'y appliquer également la branche autonomie du régime général de sécurité sociale.
- Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, Jorf du 2 décembre 2021
Article | 8 juillet 2019
L'assemblée de la Polynésie française détermine seule l'organisation du recours des organismes sociaux contre les tiers responsables.
Article | Mars 2019
Jurisprudence du Conseil d'État, 30 janvier 2019, confédération syndicale O Oe To Oe Rima.
Article | 13 mai 2019
La chambre régionale des comptes de La Réunion rend public le lundi 13 mai 2019 son rapport d'observations définitives sur la gestion de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à La Réunion (AURAR). Un contrôle qui est remonté jusqu'à l'année 2014 de l'association spécialisée dans le traitement des personnes atteintes d'urémie chronique, d'obésité et autres pathologies associées.
En complément,
-Imaz Press Réunion (13/05/2019) - Le rapport définitif est publié : La Chambre régionale des comptes confirme ses observations sur l'Aurar : cliquer ici
-Zinfos974 (13/05/2019) - Aurar : "Aucune anomalie de gestion, ni de gouvernance selon la CRC" : cliquer ici
Article | Février 2019
Forfaitisation des sommes récupérables par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française dans le cadre de recours subrogatoires contre les tiers responsables de préjudices causés à ses assurés.
Article | 2 avril 2019
La chambre régionale des comptes pointe les larges profits d'un établissement privé. Sur l'île, peu de dialysés se voient proposer une greffe de rein, pourtant moins onéreuse et garante d'une meilleure qualité de vie. Des pratiques qui ont aussi cours en métropole.
Article | 1er avril 2019
Le rapport de la chambre régionale des comptes sur les riches heures de l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel à La Réunion (AURAR), qui, faut-il le rappeler avait été demandé par l'ARS, suite à une réquisition du cabinet du ministre de la Santé, Agnès Buzyn, début octobre 2017, a suscité nombre de réactions… avant même sa publication.
Article | 29 mars 2019
Mise à l'index par les magistrats financiers, l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à La Réunion (Aurar) se défend de toute velléité lucrative. "Victimes" d'"amalgames", ses dirigeants assurent que leurs actifs servent aux dialysés.
Article | 27 mars 2019
Nouveau coup de chaud sur la dialyse à La Réunion. Les soupçons de malversations se multiplient contre l'Aurar. Cette fois, c'est la chambre régionale des comptes qui dénonce divers artifices financiers aux antipodes du modèle privé non lucratif.
Article | 29 mars 2019
Plus fort que la dengue et le Chik, une nouvelle crise sanitaire vient secouer le secteur Santé réunionnais et national. L'affaire AURAR est un scandale national, le fonctionnement de l'association réunionnaise représentant le nec plus ultra de ce qu'il ne faut pas faire, le tout aux dépens des patients, des dialysés, de la Sécurité sociale qui a financé à fonds publics perdus la corne d'abondance de l'AURAR, laquelle ne fonctionnait guère que pour ses hauts cadres et responsables dotés de salaires ministériels, Marie Rose Won Fah Hin en particulier. En complément, article
- Imaz Press Réunion (29/03/2019) - Polémique : L'Aurar répond aux attaques : cliquer ici
- Clicanoo.re (02/10/2018) - Tirer tous les enseignements du Dialyse Gate pour sauvegarder la confiance dans notre système de santé : cliquer ici
Article | 24 Juillet 2018
L'affiliation d'une personne à un régime obligatoire de sécurité sociale est exclusivement subordonnée à la réunion des conditions fixées à cet effet par la loi.
Article | 5 juillet 2018
Le versement de prestations sociales ne peut être conditionné à la détention d'un compte en banque, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par le Défenseur des droits. La haute juridiction a cassé un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Article | 23 juin 2018
Le versement de prestations sociales ne peut être conditionné à la détention d'un compte en banque, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt rendu public vendredi 22 juin 2018, par le Défenseur des droits. La haute juridiction a cassé un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. En complément : - Communiqué de presse du Défenseur des Droits du vendredi 22 Juin 2018 : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2018/06/arret-de-la-cour-de-cassation-le-versement-de-prestations-sociales-ne et en pièce jointe.
- Arrêt n°891 du 21 juin 2018 (17-13.468), Cour de cassation, Deuxième chambre civile : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/891_21_39362.html
Article | 6 décembre 2017
Sur l'île, plus de 16000 Réunionnais se font dialyser en 2017. Si pour les patients, cet acte médical leur permet de mener une vie normale, il engendre aussi des retombées économiques importantes. Radioscopie du marché de la dialyse à La Réunion et des différents opérateurs qui se le partagent. En complément, articles :
- Clicanoo.re du 17 novembre 2017 : https://www.clicanoo.re/Societe/Article/2017/11/17/Le-scandale-AURAR-evoque-au-Senat_501207
- Clicanoo.re du 22 novembre 2017 : https://www.clicanoo.re/Aurar/Societe/Article/2017/11/22/LAURAR-dans-le-collimateur-des-senateurs-et-du-Canard_501947