Article | Mars-Avril 2016
Le 1er avril 2016 est une date clef pour les collectivités et entreprises concernées par le droit de la commande publique. A compter de cette date, en effet, les règles régissant les marchés publics, les marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, les partenariats publics-privés, les autorisations domaniales, les contrats de concession de travaux publics, les délégations de service public et les concessions d'aménagement sont substantiellement modifiées pour assurer la transposition des directives communautaires du 26 février 2014 relatives aux marchés publics et à l'attribution des contrats de concession. Le droit public « à la française » devient de plus en plus copie conforme du droit communautaire. Dans son numéro 2/2016, la RFDA publie un dossier sur cette nouveauté réglementaire.
Article | Janvier - Février 2010
Le pouvoir réglementaire ne peut rendre obligatoire l'adjonction d'un double tiret au nom de famille des enfants formé des deux noms accolés de leurs parents. La circulaire interministérielle imposant ce signe distinctif est entachée d'incompétences. L'administration a l'obligation de l'abroger mais elle ne peut, selon le Conseil d'Etat, faire droit à une demande de retrait.
CE 4 décembre 2009, n°315818 en pièce jointe