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L'affaire du double-tiret et le nom de famille devant le Conseil d'Etat

Auteurs : Pez Thomas

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Janvier - Février 2010

Nbre/N° de page : p.175-192

Cote : A3569-QJ1

Mot-clé : ETAT CIVIL ; DROIT CIVIL ; PATRONYME ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; CODE CIVIL