Article | Décembre 2011
Désireuse de limiter les effets de gaspillage dont la clause générale de compétence serait responsable, la loi du 16 décembre 2010 ne change pas grand chose aux réalités que recèle ce mécanisme.
Article | 2 novembre 2010
La compétence économique est partagée entre les différentes catégories de structures territoriales.Il en résulte une absence réelle de lisibilité due principalement au législateur.