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La clause générale de compétence depuis la réforme du 16 décembre 2010 : le changement dans la continuité

Auteurs : Dantonel-Cor Nadine

Revue : Droit administratif

Date de parution : Décembre 2011

Nbre/N° de page : p. 16-20

Cote : A4542-AD4

Mot-clé : REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; COMMUNAUTE DE COMMUNES ; COMMUNE ; REFORME COMMUNALE ; DEPARTEMENT ; REGION ; REPARTITION DES COMPETENCES