Article | 26 août 2010
Délibération relative aux conditions d'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers isolés, résidant à Mayotte n° 2010-87 du 01/03/2010 consultable sur site : http://www.halde.fr/spip.php?page=article&id_article=13235 et en pièce jointe