Article | Avril 2021
La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle- Calédonie doit être regardée comme un impôt, droit ou taxe institué par la Nouvelle- Calédonie sur le fondement de la compétence qui lui est reconnue par l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999. Alors même qu'elle a été instituée par le code minier, elle entre dans le champ du régime de stabilisation fiscale prévu par l'article 7 du code des impôts de la Nouvelle- Calédonie .
Article | 1er juillet 2021
En déduisant d'un faisceau d'indices qu'un agent spécial d'une société d'assurance ne jouissait pas d'un statut indépendant au sens de la convention fiscale conclue entre la France et la Nouvelle-Calédonie et que la société d'assurance qui recourait à ses services devait donc être regardée comme disposant d'un établissement stable en Nouvelle-Calédonie, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
Article | Octobre 2020
C'est la première fois que le Conseil d'État juge qu'une mesure de confinement peut entraîner le report de la date d'expiration du délai de recours contentieux.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/07/2020, n°427399
Article | 2 novembre 2020
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la promulgation anticipée d'une « loi du pays » de Polynésie française, paralysant le contrôle spécifique a priori par le Conseil d'Etat, mais ouvrant la voie du recours en annulation devant lui. Tel est le cas d'une « loi du pays » conférant des pouvoirs de police sanitaire au conseil des ministres, dans le cadre de la pandémie de covid-19.
Article | juillet-août 2020
Article | Janvier 2020
La répartition des compétences en matière d'urbanisme en Nouvelle-Calédonie est propice aux conflits politiques et, par conséquent, aux contentieux.
Lorsque le maire estime ne pas devoir exercer ses compétences en raison d'un conflit d'intérêts, il ne peut désigner la personne habilitée à représenter la commune en justice dans un litige donné ou à signer ou exécuter un contrat que si ses intérêts ne se trouvent pas en opposition avec ceux de la commune.
Article | 25 avril 2011
Attendue depuis 1996, la partie législative du code des transports a enfin trouvé son aboutissement dans l'ordonnance du 28 octobre 2010.