Article | Avril 2020
Déterminer la durée de conservation des données personnelles est un élément central du RGPD, tant pour le respect des obligations légales du responsable de traitement que pour la protection de la vie privée des personnes. Pourtant, cette notion apparaît mal maîtrisée par les collectivités, du fait de sa complexité, des réticences et du manque d'accompagnement pratique de l'autorité de contrôle.
Article | Novembre 2014
La loi du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif provisoire d'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires qui s'applique jusqu'au printemps 2016.
Article | 2007
Article | 2006
- Le Code des marchés publics a été modifié par le décret n°2006-975 du 1er août 2006 (Jorf du 04/08/2006). Il est entré en vigueur le 1er septembre. Cet article présente le champ d'application du code 2006 et ses notions fondamentales, décrit les principales innovations qu'il introduit dans le droit de la commande publique et mentionne les simplifications et ajustements qu'il apporte au code 2004.
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Article | 2005
Article | 2004