Article | 2 février 2010
Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. La Cour de cassation adopte une conception souple de cette condition de fond : la validité d'un accord interprofessionnel ne dépend pas de l'énumération, par les signataires, des branches d'activités auxquelles il s'applique. Cette solution privilégie la liberté conventionnelle en assumant une dose d'insécurité juridique. L'arrêt du 21 octobre 2009 concernant l'accord interprofessionnel de Polynésie française relatif à la prime à l'emploi invite donc à une réflexion sur la géométrie de l'interprofession.
Article | 26 février 2009
Accord signé le 26 février 2009 entre les organisations professionnels UMPEG, UCEG, CRTG, OPGSS, UNAPL et les organisations syndicales de salariés CGTG, CFDT, CTU, CFTC, CGT-FO, UNSA regroupées au sein de Lyannaj Kont Pwofitasyon (LKP). En présence de Monsieur DESFORGES, Préfet de région Guadeloupe et sous la médiation de Messieurs BESSIERE, LOPEZ, LEMAIRE et ARCONTE Directeurs du Travail. Cet accord porte le nom d'« accord Bino », en hommage au syndicaliste Jacques Bino tué par balles dans la nuit du 17 au 18 février à Pointe-à-Pitre.
Cet accord salarial prévoit que l'Etat versera 100 euros par salarié jusqu'à 1,4 fois le SMIC la première année, les collectivités locales 50 euros et le patronat 50 euros, soit 200 euros au total. Pour les salaires plus élevés, les rémunérations seront fixées par accord de branche ou d'entreprise, sur la base d'une augmentation minimale de 6 % entre 1,4 et 1,6 SMIC, de 3 % au-delà. A terme, les entreprises prendraient entièrement à leur charge les 200 euros.
Texte consultable à cette adresse : http://www.lesechos.fr/medias/2009/0302//300333554.pdf
Ouvrage | 1966