Article | 16 juillet 2007
Décrets n°2007-1071 et 2007-1072 du 06/07/2007, Jorf du 07/07/2007 p.11569
Article | 2006
Etude de la répartition des compétences entre l'Etat et les autorités locales dans les collectivités d'outre-mer situées dans le Pacifique.
Article | 2004
-La présente note a pour objet d'évoquer ce que devraient être les institutions de la nouvelle collectivité territoriale d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution qu'il est prévu d'instituer à Saint-Martin.Sont évoqués successivement l'assemblée délibérante de la collectivité, l'organe exécutif de celle-ci, les conseils consultatifs, ainsi que la place et le rôle du représentant de l'Etat auprès de la collectivité.
Document en version numérique extrait du site : http://statut.sxm1.com/
Ouvrage | 1997