Article | Avril 2023
Les chutes de conteneurs dans la mer au cours d'un transport sont relativement peu nombreuses : on en dénombre environ 10 000 par an. Elles s'expliquent par le mauvais temps, par de mauvais arrimages ou par de mauvais calculs de stabilité.Ce sont des épaves ou tout simplement des « objets perdus en mer » (cette conception large de l'épave que l'on doit à la convention internationale a été reprise par la LOM n°2019-1428 du 24 déc. 2019 et intégrée dans l'article L. 5142-1 du Code des transports) qu'il faut récupérer, comme la Convention de Nairobi du 18 mai 2007 sur le relèvement des épaves l'impose, étant entendu que dans les eaux sous souveraineté française, ZEE, eaux territoriales et eaux intérieures, le préfet maritime peut prendre des mesures et ordonner des injonctions contre le propriétaire ou l'exploitant.
Article | Janvier-Février-Mars 2023
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer prend un soin particulier pour asseoir la liberté de traversée des détroits servant à la navigation internationale étant donné que cette liberté est une condition nécessaire pour assurer la liberté de navigation tout court et, au-delà, la liberté du commerce à l'échelle mondiale. Toutefois, la navigation dense dans certains détroits internationaux est traditionnellement cause d'abordages et d'accidents maritimes variés. La Convention cherche à établir de meilleures conditions de sécurité grâce à la mise en place de voies de circulation et de dispositifs de séparation du trafic dans les détroits les plus fréquentés.
Article | 29 août 2019
En dépit de son volontarisme face aux incendies qui ravagent l'Amazonie, Emmanuel Macron a éludé la question décisive de la protection des terres ancestrales indiennes. Pour garder les mains libres en Guyane, la France refuse toujours de signer la convention 169 de l'Organisation internationale du travail qui consacre les droits des peuples indigènes.
Article | 2015
La situation des Marrons en Guyane française intéresse rarement les juristes. Pourtant, de la convention franco-néerlandaise de 1836 à la «francisation» des années 1960, l'histoire de ces Marrons ne peut être amputée de sa dimension juridique : la France, tantôt respectant l'orthodoxie juridique, les dote de fragments de statut de droit, tantôt s'engageant nettement dans l'illégalité, les dote de fragments de statut de fait. Cette situation est l'oeuvre conjointe des autorités françaises et des Marrons, qui tour à tour ont joué avec le droit.
Article | 20 mars 2018
Afin de ne plus rendre automatique l'accès à la nationalité française aux enfants nés à la maternité de Mamoudzou, la première de France, en termes de naissances, de parents en situation irrégulière, le Premier ministre Édouard Philippe a proposé le 8 mars dernier qu'un statut extraterritorial soit appliqué dans l'établissement hospitalier. Une solution "difficile à mettre en place" pour l'ancien déontologue de l'Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien, qui propose à la place une dérogation du droit du sol à Mayotte "en se fondant sur l'article 73 de la constitution".
Article | 14 mars 2018
La France pourrait-elle créer un statut exceptionnel pour la maternité de Mayotte ? Evoquée le 8 mars par le premier ministre, Edouard Philippe, la création d'un statut extraterritorial pour la seule maternité de l'île, département français, a été réaffirmée lundi 13 mars 2018, par la ministre des outre-mer, Annick Girardin, en visite à Mayotte. En complément, articles, reportage :
- France24.com du 13 mars 2018 : http://www.france24.com/fr/20180313-france-mayotte-sante-hopital-maternite-annick-girardin-mouvement-social
- Francetvinfo.fr du 14 mars 2018 : https://www.francetvinfo.fr/economie/crise-a-mayotte/crise-a-mayotte-le-depute-lrem-said-amahada-plutot-oppose-a-l-idee-d-une-maternite-extraterritoriale-sur-l-ile_2655960.html
- Libération du 13 mars 2018 : http://www.liberation.fr/france/2018/03/13/mayotte-une-maternite-internationale-sans-toucher-au-droit-du-sol-affirme-un-depute-lrem_1635808
Article | Avril 2014
La Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (OIT) est entrée en vigueur pour la France le 28 février 2014. Présentation.
Doc. parlementaire | 10 juin 2015
Le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a présenté mercredi 10 juin 2015, en conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure. Cette convention, adoptée en janvier 2013 et signée par la France en octobre de la même année, "vise à protéger la santé humaine et l'environnement en encadrant et réduisant au niveau mondial les émissions de mercure, dans l'ensemble de son cycle de vie, de l'extraction au stockage", rappelle le ministre. Les obligations liées à cette convention "sont en cohérence avec le droit européen et le droit français, notamment avec l'interdiction de l'utilisation du mercure dans les pratiques d'orpaillage artisanal en Guyane", a déclaré M. Fabius.
- Procédure parlementaire : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-511.html
- Convention de Minamata : http://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-24722-convetion-minamata.pdf
- Etude d'impact : http://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl14-511-ei/pjl14-511-ei.pdf
Article | 1er Octobre 2015
L'Administration a publié ses commentaires de l'accord Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) organisant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre la France et les États-Unis d'Amérique. Des précisions sont apportées concernant les institutions financières couvertes par cet accord, l'identification des comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration et les obligations de diligence qui doivent être mises en oeuvre par les institutions financières françaises pour identifier les comptes financiers à déclarer. Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis et Futuna) n'entrent pas dans le champ d'application territorial de l'accord FATCA.
Article | 20 janvier 2014
La France ne signera pas la convention 169 de l'OIT sur les droits des populations autochtones. Pourquoi ?
Convention 169 relative aux peuples indigènes et tribaux en pièce jointe.
Question minist. | 2 juillet 2013
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret n° 2012-1040 du 11 septembre 2012 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2011-2012 (adoptée lors de la trentième réunion de la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 24 octobre au 4 novembre 2011), conformément à l'article IX de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marine de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980.Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Article | Avril 2013
Contrairement à l'Antarctique, l'Arctique n'est pas régi par un système conventionnel spécifique ; le droit international commun s'y applique et en l'occurrence, s'agissant d'un océan même gelé, les règles du droit de la mer pour l'essentiel issues de la Convention des Nations Unies de 1982. À l'époque, personne n'aurait sans doute pu imaginer que l'impact du changement climatique allait si vite bouleverser la donne, accentuant peu à peu la dimension maritime de l'Arctique, et les enjeux liés à la mer et à ses usages.
Doc. parlementaire | 12 décembre 2012
La convention de Montego Bay, entrée en vigueur en 1994, ne faisait qu'évoquer les objets archéologiques et historiques situés en zone subaquatique. La présente convention, adoptée par la conférence générale de l'UNESCO tenue le 2 novembre 2001, vise à combler le vide juridique qui a permis une vaste prédation de ce patrimoine, que les progrès techniques des méthodes d'exploration et de plongée ont rendu particulièrement vulnérable. Ce texte établit un cadre de protection pour prévenir cette destruction, qui s'applique, selon des modalités diverses, à l'ensemble des zones sous-marines, qu'elles soient situées en mer territoriale, dans les zones économiques exclusives (ZEE) ou dans les eaux internationales.
Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-134.html
Article | 1956
Rapport | 1991
Thèse pour le doctorat de l'université de Paris I en droit présentée et soutenue publiquement le 4 avril 1991
Rapport | 2010
Ce document comprend deux études : Le rapport d'activité de la Défenseure des enfants 2009, ainsi que le résultat de la consultation nationale auprès des collègiens et lycéens sur les questions de société qui les concernent , consultation lancée à l'occasion du 20 ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Rapport | 2008
Rapport III (partie 2)
Rapport | 2008
Rapport III (Partie 1A)
Rapport général et observations concernant certains pays
Question minist. | 11 décembre 2008
Ouvrage | 2005