Article | 2024
Le statut institutionnel de la Nouvelle-Calédonie crée une situation de pluralisme juridique permettant d'articuler les droits des personnes issues de cette colonisation de peuplement avec ceux du peuple autochtone, les Kanak. D'une part, après avoir défini les conditions d'accès au statut coutumier Kanak et déterminé les contours des terres coutumières, la loi organique reconnait le champ d'application des coutumes Kanak au sein de l'ordre juridique français
Article | 8 juillet 2024
Jusqu'alors limité aux Antilles, à la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le dispositif dérogatoire et transitoire mis en place pour permettre le recrutement des Padhue s'ouvre à Mayotte. Il voit sa date butoir passer de fin 2025 à fin 2030.
Article | Juin 2024
L'étude examine les revendications indépendantistes des peuples autochtones dans les outre-mer de l'Union européenne. Elle met en lumière les aspects historiques, juridiques et géopolitiques de ces territoires, tout en soulignant leurs défis et leurs particularités communes...
Article | 4 mars 2024
Un décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer a été publié au Journal Officiel du samedi 2 mars 2024. Ce décret de trois articles intéressera les maîtres d'ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs des départements et régions d'outre-mer. Il procède en effet à une réécriture des règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, relatives aux caractéristiques thermiques, à la performance énergétique, aux caractéristiques acoustiques et à l'aération des bâtiments d'habitation. Les explications de Me Patrick Lingibé.
Article | 2 avril 2024
Marine Calmet a été une des porte-paroles du collectif Or de question. Elle a noué des liens importants avec la Guyane. Elle revient sur le devant de la scène juridique en menant avec des associations locales un recours contre l'État, qui serait responsable de négligences envers le fleuve Maroni qui se meurt. Elle apporte une solution : faire du Maroni une personne comme une autre avec les mêmes droits que n'importe qui en France.
Ouvrage | 2023
La préférence locale est une question sensible. Dans l'ordre juridique français, cette mesure de faveur s'assimile à une discrimination positive porteuse d'un différentialisme territorial. En un sens, la préférence locale serait contraire aux principes fondateurs de la République au premier rang desquels se trouvent les principes d'égalité et d'indivisibilité. La thèse s'inscrit en rupture de ces prémisses. Elle défend l'idée selon laquelle la préférence locale ne s'inscrit pas toujours en rupture des principes républicains. Il s'agit d'un phénomène juridique où convergent les limites respectives des principes d'égalité et d'indivisibilité de la République.
Pour ce faire, il convenait, en premier lieu, de stabiliser la notion de préférence locale en identifiant ces caractéristiques particulières. Aussi, comme toute discrimination positive, la préférence locale poursuit des fonctions tantôt légitimes, tantôt subversives. Au titre, des bénéficiaires, la préférence locale révèle une catégorie démotique singulière : le local. La préférence locale est, en conséquence, moins qu'une préférence ethnique, mais plus qu'une préférence territoriale. Il convenait, en second lieu, d'identifier les régimes d'intégration applicables à la mesure différentielle fondés sur des habilitations constitutionnelles positives et négatives dans ces deux dimensions : le droit de préférence locale et le droit à la préférence locale. Le bon grain de l'ivraie séparé, la thèse invite à repenser la place de l'homme situé territorialement dans le jardin universaliste à la française.
Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2023
Mathieu Carniama est docteur en droit.
Article | Février 2024
Cette chronique annuelle a pour objectif d'analyser, d'un point de vue juridique, la fonction publique des outre-mer français. Elle résulte d'une sélection opérée par ses auteurs (nécessairement subjective) à partir de l'actualité de l'année 2023. Sont étudiés non seulement les décisions juridictionnelles, spécialement celles des juridictions du fond, mais également les textes législatifs et réglementaires ainsi que les textes non normatifs (circulaires, questions au gouvernement, etc.). La pluralité des outre-mer comme les différents versants de la fonction publique y sont, autant que possible, représentés. Puisse cette chronique mettre en lumière ce pan trop souvent méconnu du droit de la fonction publique pour mieux appréhender ses spécificités et sa complexité.
Au sommaire :
- Fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière
- Fonctions publiques autonomes
Article | Février 2024
La continuité territoriale entre les territoires hexagonal et ultramarins de la France semble, de prime abord, répondre à un concept juridique aux contours établis. Toutefois, son étude approfondie démontre une incertitude prononcée que ne vient pas lever la qualification de « politique nationale » retenue par le code des transports, inopérante pour déterminer tant l'étendue et la portée des obligations respectives des pouvoirs publics et des collectivités territoriales envers les personnes originaires des outre-mer que des critères objectifs rendant ces dernières éligibles aux aides que cette action spécifique implique de verser à ses attributaires.
Au sommaire :
I - La continuité territoriale, standard juridique ou simple notion homophonique ?
A. En droit international public
B. En droit des collectivités territoriales et en droit de l'urbanisme
C. En droit des services publics
II - Une politique nationale à laquelle fait défaut le concours d'un service public effectif
A. Le choix de la politique nationale pour définir la continuité territoriale
B. La faible articulation entre les dispositions normatives qui organisent la continuité territoriale
Article | 6 février 2024
Avocat et ancien bâtonnier de Guyane, Patrick Lingibé explique pour France-Guyane les effets de la loi immigration sur les droits des étrangers.
Ouvrage | Mars 2022
Les contrats de concession de services et la délégation de service public occupent une place prépondérante dans le quotidien des Epl, tant lors de l'exécution du contrat qu'au moment de son renouvellement. Les secteurs d'activité concernés sont multiples et variés : le stationnement, la gestion des déchets, la gestion d'équipements touristiques – culturels et de loisirs, la gestion des réseaux d'eau, la gestion des remontées mécaniques, l'énergie, la mobilité, la gestion de centres thermaux, etc. Une large majorité des Epl est donc déjà concernée par la délégation de service public. Cette tendance tend à se développer dans un contexte de diversification des activités des Epl intervenant principalement dans des domaines relevant d'autres types de contrats comme l'aménagement et l'immobilier.
Article | 14 janvier 2024
Le décret autorisant à contourner en Guyane la politique énergétique européenne de limitation des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la déforestation et pour la préservation des sols, a été publié fin décembre au Journal officiel. Ce texte réglementaire introduit une dérogation pour la filière biomasse en Guyane, qu'elle soit d'origine forestière ou agricole, en permettant de s'affranchir de plusieurs dispositions du Code de l'énergie afin d'assurer l'approvisionnement des centrales. Une politique « à rebours des ambitions européennes en matière d'énergies renouvelables » estiment plusieurs associations de défense de l'environnement.
Article | Juin 2023
Notre Constitution confère aux outre-mer des statuts variés. La décentralisation s'y applique de façon contrastée. Alors que ces territoires vivent une « crise existentielle », le droit leur reconnaît une autonomie accrue, sans renoncer au principe d'indivisibilité de la République. Les perspectives d'indépendance, c'est-à-dire de pleine souveraineté, ne concernent véritablement que la Nouvelle-Calédonie. Partout il s'agit de moderniser les relations avec l'Hexagone
Article | 24 novembre 2023
Du 13 au 17 novembre 2023, quatorze juristes, magistrats, avocat, greffier et associatifs ont participé dans l'Est, aux côtés d'une délégation brésilienne, à l'ultime Pirogue du droit de l'année 2023. Ce dispositif, qui a pour vocation de favoriser l'accès au droit dans les communes isolées, fête ses dix ans d'existence cette année. Reportage.
Article | Mars 2023
La présentation d'un nouveau projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration nous donne l'occasion de dresser un bilan de la conformité du droit français au droit de l'Union, après près d'une vingtaine d'années de directives, de règlements et de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. L'intégration du droit de l'Union dans un domaine aussi sensible que l'immigration et l'asile s'est heurtée à d'importantes résistances, les autorités françaises faisant preuve d'attentisme, voire de souverainisme.
Article | 10 novembre 2023
Le droit de la filiation a connu ces dernières décennies de profonds bouleversements intimement liés aux mutations qui ont marqué la société contemporaine dans ses rapports avec l'institution familiale. Au modèle exclusif de structure familiale, fondée sur le mariage, acte fondateur de la filiation qui n'en était qu'une conséquence, a succédé le pluralisme, favorisé par mai 1968. À ces données sociologiques, s'ajoutent les avancées scientifiques qui permettent désormais de vaincre les limites de l'engendrement biologique.
- Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2023
Article | 11 octobre 2023
Le 27 septembre 2023, la chambre criminelle se prononçait, notamment après avis de la première chambre civile, sur les conséquences pénales de l'adoption d'un enfant selon la pratique polynésienne, dite adoption « fa'a'amu ». L'adoption « fa'a'amu » fait référence à l'adoption traditionnelle en Polynésie, laquelle est décrite comme « une conception de l'adoption sans abandon : une famille donne la vie, et confie à une autre le soin d'élever l'enfant »
- Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2023
Article | 4 octobre 2023
L'État est un phénomène complexe qu'il faut présenter à travers des considérations qui relèvent des sciences juridique, politique, administrative en confrontant constamment les textes, les principes et les pratiques. Aussi pour rendre compte de la réalité de l'État de droit dans la Caraïbe insulaire il faut rechercher si les États sont soumis au droit et s'ils respectent les droits fondamentaux.
Article | 21 septembre 2023
Portés par le député Davy Rimane, deux référés contre des arrêtés d'interdiction d'embarquer à Félix-Eboué, prononcés dans le cadre du dispositif 100% contrôle des passagers, ont été jugés recevables, mardi 19 septembre, par le Tribunal administratif de Cayenne qui a suspendu ces arrêtés préfectoraux. Le député de la seconde circonscription dénonce des contrôles arbitraires, au faciès, et sans fondement juridique solide. Le député Rimane compte aller plus loin et attaquer sur le fond la procédure administrative généralisée par la préfecture pour lutter contre le trafic de drogue
- Mo-News (21/09/2020) - Arrêtés d'interdiction d'embarquer : Davy Rimane monte au créneau
- France-Guyane (22/09/2020) - Le député Davy Rimane dénonce un "délit de faciès" de la préfecture
- Guyane la 1ère (22/09/2020) - Dispositif 100% contrôle : refoulée à l'aéroport avec ses enfants, elle témoigne
Article | 22 avril 2023
Inconnus du grand public, les « avis » du Conseil d'État ont suscité un intérêt médiatique pendant l'épisode de l'adoption du projet de loi relatif à la réforme des retraites. Le présent billet a l'ambition d'apporter une clarification de cette notion et d'en analyser la pertinence politique.
Article | Mai 2023
La communauté d'agglomération Cap excellence, composée de trois importantes villes de la Guadeloupe (Les Abymes, Baie-Mahault, Pointe-à-Pitre) représente le premier bassin de population de la Guadeloupe. Ce territoire est présenté comme le territoire économique le plus important et performant de l'archipel guadeloupéen par son vivier d'activités et d'emplois. Et pourtant, sa création n'a pas été facile en raison du refus de la ville de Baie-Mahault d'adhérer à cet EPCI sur injonction du préfet de l'époque. Cet épisode a traduit pour partie le malaise ressenti en Guadeloupe vis-à-vis de l'intercommunalité intégrative en raison de ce que l'auteur qualifie de « nationalisme municipal ». Aujourd'hui, l'approche de territorialisation et de différenciation territoriale rythme le projet de territoire de Cap Excellence. Pour autant, la limite à l'ambition locale réside dans une certaine mesure dans le droit positif du droit intercommunal qui constitue un facteur d'uniformisation de l'action publique intercommunale.