Une SCI bailleresse, responsable du fait d'un asso...

Article | Septembre 2023

Il résulte de l'article 1725 du code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce texte, ont apporté à sa jouissance par voie de fait. D'autre part, il résulte de l'ancien article 1315 (devenu art. 1353) et de l'article 1870, alinéas 1er et 2, du code civil qu'une société civile étant présumée continuer avec les héritiers d'un associé décédé, il incombe à celui qui dénie la qualité d'associé à l'héritier d'un associé d'établir l'existence d'une stipulation contraire des statuts. À défaut d'une telle preuve, la demande en condamnation d'une société civile bailleresse ne saurait être rejetée au seul constat que le trouble de jouissance préjudiciable à un locataire était imputable aux ayants droit d'un associé décédé.

Droit des sociétés

Ouvrage | Août 2013

Code des sociétés et autres groupements : 2012

Ouvrage | 2011

Textes mis à jour au 25 juin 2011

Harmonisation du droit des affaires : La Cour cari...

Article | Novembre 2010

Porté par l'association ACP Legal depuis 2007, le projet Ohadac ou Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe, est sur le point de concrétiser une étape essentielle dans le développement des échanges commerciaux dans la région : la création d'une Cour caribéenne d'arbitrage commercial et international. L'annonce officielle a été faite en juin dernier à l'ensemble des pays de la Caraïbe. Une loi-modèle, prochainement rédigée, servira de cadre à la Cour.

Economie et droit des affaires de la Caraïbe et de...

Ouvrage | 2009

De la propriété intellectuelle aux marchés publics en passant par l'éco-protection du milieu marin, dix spécialistes s'attachent à dépeindre l'économie, les droits de l'entreprise, de la coopération et de l'intégration régionales. Un panorama complet et rigoureux des problématiques de la question caribéenne.