Article | Novembre 2013
Lorsque le droit de l'Union européenne est applicable les sanctions et donc leurs éventuelles majorations (ex. : pour réitération) sont encourues par l'auteur de l'infraction c'est-à-dire l'entreprise à laquelle ces infractions sont imputées, à savoir en l'espèce les sociétés France Télécom et Orange Caraïbe.
Article | Juin 2011