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Le droit de l'Union européenne est applicable aux pratiques commises dans la zone Antilles-Guyane

Auteurs : Decocq Georges

Revue : Contrats Concurrence Consommation

Date de parution : Novembre 2013

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A5476-QJ9

Mot-clé : DROIT DE LA CONCURRENCE ; DROIT EUROPEEN ; FRANCE TELECOM ; APPLICATION DU DROIT ; COUR D'APPEL