Article | Avril 2024
La méconnaissance des règles de convocation des commissions législatives de l'assemblée de la Polynésie française pour examiner les projets de « loi du pays » est susceptible de constituer une privation de garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
- Conseil d'État, 25 mars 2024, n°490578
Dossier | 1952
Contient :
TEXTES :
Loi n°52-1310 modifiée du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de Nouvelle-Calédonie et dépendances :
*Loi n°57-835 (aucun document)
*Loi n°79-407 (aucun document)
*Loi n°84-756 (documents parlementaires n°2095, 438, 2312,479 et débats lacunaires)
* Ordonnance n°98-730
*Ordonnance n°2000-350
Loi n°99-209
Règlement intérieur du congrès
RENOUVELLEMENT ET RESULTATS :
Elections au Congrès et à l'assemblée de la province des îles loyautés du 25 juin 2000
Elections au Congrès et aux assemblées de province du 9 mai 1999
Election provinciale du 9 juillet 1995
Election provinciale du 11 juin 1989
Election territoriale du 1er juillet 1979
Election du gouvernement de Nouvelle-Calédonie
-Elections en Nouvelle-Calédonie de 1958 à 1986 : commentaires et résultats
Dossier | 1952
Contient :
Textes :
Loi n°52-1175 modifiée du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie (Dossier D0158-AD2)
*Loi n°52-1175 (débat du 29 mai 1952)
*Loi n°57-836 (aucun document)
*Loi n°85-1337 (débats, rapport n°84)
* Ordonnance n°98-730
*Ordonnance n°2000-350
Indemnité des membres du gouvernement
Règlement intérieur de l'assemblée territoriale
Propositions de loi relatives à la composition et à la formation de l'assemblée :
*Proposition Juventin 1983 (n°1623)
*Proposition Flosse 1980 (n°1753)
Loi n°77-435 du 26 avril 1977 relative au prochain renouvellement de l'assemblée territoriale de Polynésie
Loi organique n°96-89 du 6 février 1996 relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (Dossier D0159-AD2)
Loi organique n°96-89 du 6 février 1996 relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (Dossier D0159-AD2)
Loi organique n°2001-40 du 15 janvier 2001 destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française (Dossier D0133-AD2) : complet
RENOUVELLEMENT ET RESULTATS
5 mai 2001 (résultat)
12 mai 1996 (décret et résultat)
17 mars 1991(décret et résultat)
16 mars 1986 (décret)
29 mai 1977 (résultats)
10 septembre 1972 (résultats)
10 septembre 1967 (résultats)
14 octobre 1962 (résultats)
Dossier | 1995
Nouvelle Calédonie organisation des services, rapport saint-Pierre et Miquelon, bilan social polynésie française
Règlements intérieurs des conseils généraux de : Mayotte, la Martinique, la Guyane, la Réunion
Organisation du réseau comptable des douanes à Mayotte : Arreté du 28/12/2001 (JO du 15/01/2002)