Article | Décembre 2019
Les dispositions du Code de l'action sociale et des familles qui organisent la possibilité de lever le secret de l'identité de la mère de naissance définissent un équilibre entre respect dû au droit à l'anonymat garanti à la mère lorsqu'elle a accouché et le souhait légitime de l'enfant né dans ces conditions de connaître ses origines.En l'espèce, l'enfant a pu recueillir des informations relatives à son origine, hormis l'identité de sa mère qui s'était opposée à la levée de l'anonymat. on droit au respect de sa vie privée et familiale n'a donc pas été méconnu.
L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 16 octobre 2019, revient sur la délicate question de l'accès aux origines pour les enfants dont les parents de naissance ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l'accouchement.
- Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 16 Octobre 2019, n°420230
Article | 26 novembre 2019
Entrée de l'emprise dans le code pénal et civil, aménagement du secret médical, prise en charge des auteurs de violences conjugales… Le premier ministre a présenté à Matignon, lundi 25 novembre 2019, les arbitrages du gouvernement à l'issue du Grenelle des violences conjugales, près de trois mois après son lancement. En complément :
- Le Parisien (23/11/2019) - Tribune : Violences conjugales : «Nous voulons mieux protéger ces femmes», s'engagent Schiappa, Castaner et Belloubet
- Le Monde (22/11/2019) - Féminicide : mot masculin qui tue
- France Info (25/11/2019) - C'est quoi un féminicide conjugal ?
- France Info (25/11/2019) - Grenelle sur les violences conjugales : ce qu'il faut retenir des mesures annoncées par Édouard Philippe
Article | 3 septembre 2012
Conclusions de Delphine Hedary, rapporteur public
Ouvrage | Décembre 1999