Article | 22 avril 2013
Le juge des référés du Conseil d'Etat s'est reconnu compétent pour statuer, dans le cadre du référé-liberté, sur une atteinte à une liberté fondamentale qui a le caractère d'une voie de fait. Une apparente audace qui conclut une évolution entamée dès la création de ce référé.
CE 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n°365262
Article | 9 avril 2012
Les circulaires sont entrées, depuis une dizaine d'années, dans une nouvelle ère contentieuse. La jurisprudence Duvignères a profondément remanié les conditions dans lesquelles elles peuvent être contestées devant le juge administratif, tandis qu'un décret du 8 décembre 2008 a considérablement rehaussé les exigences en ce qui concerne leur publicité et leur accessibilité. La présente chronique tente un premier bilan de ces "temps modernes" de la circulaire.