Article | 21 septembre 2015
La loi NOTRe du 7 août 2015 a notamment mis en place un mécanisme pouvant conduire, par le biais d'une responsabilisation financière, à une plus grande sensibilisation des élus locaux aux problématiques issues du droit de l'Union européenne.
Article | 21 Septembre 2015
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre tout un titre à la « transparence et [la] responsabilité financière des collectivités territoriales » (titre IV). Les dispositions de la loi NOTRe faisant l'objet de cette étude étude se succèdent au sein de trois chapitres, respectivement consacrés à la transparence financière, à la responsabilité financière et à l'observatoire des finances et de la gestion publiques locales.