Article

Vers une plus grande sensibilisation des exécutifs locaux au droit de l'Union européenne : l'implication des collectivités territoriales dans les procédures en manquement déclenchées par la Commission européenne

Auteurs : Berenz Philippe

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 21 septembre 2015

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A6414-AD2

Mot-clé : REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; ELU LOCAL ; UNION EUROPEENNE ; DROIT ; RESPONSABILITE FINANCIERE ; PROCEDURE EN MANQUEMENT ; COMMISSION EUROPEENNE