Article | 29 mai 2017
Si l'existence d'un statut général et d'une énumération limitative des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes constitue une innovation notable, la portée du changement ne doit pas être surestimée. Les garanties d'indépendance et d'impartialité sont toutefois enrichies et le contrôle parlementaire des autorités indépendantes, conforté.
Article | Mars-Avril 2016
Le 1er avril 2016 est une date clef pour les collectivités et entreprises concernées par le droit de la commande publique. A compter de cette date, en effet, les règles régissant les marchés publics, les marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, les partenariats publics-privés, les autorisations domaniales, les contrats de concession de travaux publics, les délégations de service public et les concessions d'aménagement sont substantiellement modifiées pour assurer la transposition des directives communautaires du 26 février 2014 relatives aux marchés publics et à l'attribution des contrats de concession. Le droit public « à la française » devient de plus en plus copie conforme du droit communautaire. Dans son numéro 2/2016, la RFDA publie un dossier sur cette nouveauté réglementaire.