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Organisation administrative : Le nouveau statut général des AAI et API

Auteurs : Idoux Pascale

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 29 mai 2017

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A7421-AD4

Mot-clé : AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; CONTROLE PARLEMENTAIRE