Article | Février 2024
Si le phénomène n'est pas nouveau, il a pris en quelques décennies une ampleur qui ne manque pas d'interroger : l'État multiplie, en dehors de ses structures hiérarchisées, la création d'organismes aux statuts les plus divers, placés en principe sous son autorité mais qui, du fait qu'ils disposent de la personnalité juridique, disposent d'une plus grande autonomie à son égard. Ces institutions, aux dénominations elles aussi variées, disposent de prérogatives réelles, parfois même d'un pouvoir réglementaire. Cet éparpillement d'organismes ayant des pouvoirs réels pose problème. Que signifie-t-il ? La conséquence en est une perte de la netteté dans le processus de la prise de décision publique et l'État, dont la position des autorités qui le représentent est ambivalente sur ces attributions de compétences, se trouve, en réalité, et de fait, dessaisi d'une partie de ses prérogatives.
Article | 21 janvier 2019
Dans une tribune au « Monde », Béatrice Guillemont, du think tank Observatoire de l'éthique publique, rappelle que « exemplarité bien ordonnée commence par soi-même », à propos des rémunérations parfois choquantes des membres des autorités administratives ou publiques. En complément, articles :
- Public Sénat (23/01/2019) - Autorités administratives indépendantes : le Sénat s'interroge à nouveau sur leur « multiplication » : cliquer ici
- Le Figaro (17/01/2019) - Toubon «ne comprend pas» que le niveau de ses revenus choque : cliquer ici
- Imaz Press Réunion (14/01/2019) - Prévus en 2019 au budget de l'Etat : Les très chers salaires des présidents des autorités administratives indépendantes : cliquer ici
- Le Monde (09/01/2019)-Les chers salaires des présidents d'autorités administratives indépendantes : cliquer ici
- Public Sénat (08/01/2019) - En 2015, un rapport du Sénat pointait les dérives des autorités indépendantes : cliquer ici
- francetvinfo.fr (08/01/2019) - Expliquez-nous... Les rémunérations des présidents des autorités administratives indépendantes : cliquer ici
Rapport | Juin 2017
L'Autorité de la concurrence a dressé, le jeudi 15 juin 2017, le bilan de sa première année d'activité sur le territoire. Cet organisme examine tous les secteurs du marché, en passant par transports au médicaments et les produits de première nécessité.
Article | 16 juin 2017
L'Autorité de la concurrence a publié le jeudi 15 juin 2017 e bilan de sa première année d'activité sur le territoire. En 2016, elle s'est prononcée sur neuf opérations de concentration de surfaces commerciales dont cinq décisions concernant le secteur de l'hôtellerie. Elle a aussi été saisie pour avis par le Président de la Polynésie française, notamment sur la situation de la concurrence concernant la desserte maritime entre Tahiti et Moorea. Les consommateurs ne ressentent pas forcément au quotidien l'impact des décisions de l'Autorité Polynésienne de la Concurrence.
Article | 29 mai 2017
Si l'existence d'un statut général et d'une énumération limitative des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes constitue une innovation notable, la portée du changement ne doit pas être surestimée. Les garanties d'indépendance et d'impartialité sont toutefois enrichies et le contrôle parlementaire des autorités indépendantes, conforté.
Article | 30 janvier 2017
La loi du 5 janvier 2010 a institué un mécanisme d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Les remaniements du texte et la jurisprudence ont progressivement clarifié ses modalités d'application. Un avis contentieux du Conseil d'Etat du 17 octobre 2016 parachève ce régime d'indemnisation, en mettant fin aux incertitudes qui existaient sur les modalités d'intervention du juge administratif.
Article | 10 février 2016
Après de longs mois d'attentisme, depuis la promulgation en juin 2014 de la loi du Pays créant son existence, l'Autorité polynésienne de la concurrence est effectivement au travail depuis le 1er février 2016. Le premier avis de l'autorité devrait être publié dès le mois de mars 2016.
Doc. parlementaire | 4 novembre 2015
Doc. parlementaire | 17 septembre 2015
Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/nouvelle-caledonie_autorites_administratives_independantes.asp
Doc. parlementaire | 30 juin 2015
La présente proposition de loi organique vise à rendre applicable la principale disposition de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 dont l'article 1er a pour objet de permettre la création par la Nouvelle-Calédonie d'autorités administratives indépendantes (AAI) aux fins d'exercer des missions de régulation dans des domaines relevant de sa compétence.
Article | Novembre-Décembre 2014
Il est grand temps que la simplification et la rationalisation des autorités administratives indépendantes cessent d'être un vœu pieux et deviennent enfin réalité. En ce sens, la définition de ce qu'est une juridiction n'a aujourd'hui de sens que si elle est apte à englober la totalité des situations juridiques et à appréhender la réalité. Les mutations de notre droit contemporain, que ce soit sous l'effet des droits européens ou des réformes constitutionnelles, doivent trouver un prolongement dans les notions juridiques que nous utilisons, sous peine de couper définitivement le droit des réalités et de la compréhension des justiciables. Loin des débats théoriques, c'est le pragmatisme qui doit l'emporter afin que le droit soit un outil concret au service des justiciables.
Article | 2014
Cet article se propose de présenter et de discuter le contenu de ce nouveau droit de la
concurrence calédonien. Ce droit est à la fois innovant et coercitif, particulièrement à l'égard des positions de marché dominantes et des autorisations préalables d'implantations de nouvelles surfaces commerciales dans le secteur du commerce de détail.
Article | Mai 2014
Eu égard à son champ d'intervention, "l'autorité" ainsi créée doit être regardée, même si elle ne dispose d'aucun pouvoir de décision, comme concourant à l'équilibre institutionnel de la Polynésie française ; s'il est loisible à l'autorité compétente de la Polynésie française de créer des organes administratifs de conseil et d'expertise dans les différents domaines de compétence de la Polynésie française, la création du Haut Conseil constitue ainsi un acte relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, qui relève de la compétence
du seul législateur organique. Le médiateur de la Polynésie française ne saurait être regardé comme une institutution de la Polynésie française dont la création participerait des "règles de fonctionnement et d'organisation des institutions" de cette collectivité, lesquelles relèvent de la loi organique.
Question minist. | 17 juin 2014
Article | Mars-avril 2014
L'action des personnes publiques calédoniennes dans l'économie prend la forme d'une véritable intervention. N'opérant pas de choix entre administration et régulation, les autorités cumulent ces deux modes. Le caractère atypique de ce système est caractérisé par l'intensité de l'implication publique. Plus que dans d'autres territoires d'outre-mer, l'action publique oriente et dynamise l'économie. En parallèle, les récentes délibérations du Congrès ont introduit des mesures permettant aux personnes publiques de garantir au marché son caractère concurrentiel. Ces dispositions se révèlent cependant beaucoup plus sévères que celles assurant la structure concurrentielle des marchés métropolitains et ultra-marins. L'intervention publique en Nouvelle-Calédonie invite alors à poser un nouveau regard sur les modalités de l'action publique économique. Cette économie originale est en effet tout à la fois fortement administrée et régulée.
Article | 19 Mai 2014
L'article 1 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution par sa décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013, rend encore plus incertains les contours de la catégorie juridique des AAI. Il autorise en effet la création par la Nouvelle-Calédonie d'AAI territoriales. Une telle possibilité suscite de nombreuses interrogations, d'une part sur le terrain institutionnel, s'agissant des garanties que doivent offrir ces nouvelles AAI territoriales et, d'autre part, sur le terrain du droit de la concurrence, dans la mesure où c'est une autorité locale de la concurrence qui devrait la première voir le jour.
Article | 3 mars 2014
Conseil d'Etat, 19 févr. 2014, n° 371729, Drollet en pièce jointe
Article | 2 Décembre 2013
L'article 1 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution par sa décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013, rend encore plus incertains les contours de la catégorie juridique des AAI. Il autorise en effet la création par la Nouvelle-Calédonie d'AAI territoriales.
Article | Novembre 2013
Article | Novembre 2013
Par sa décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Cette loi organique précise la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces et modifie des règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie. Son article 25, introduit par amendement parlementaire, précise les règles relatives au statut civil coutumier. Le Conseil constitutionnel a jugé toutes les dispositions de la loi organique conformes à la Constitution. Il s'est borné à formuler une réserve relative à l'article 25 pour faire respecter l'application du droit coutumier.