Article | 20/03/2024
L'institution judiciaire doit inspirer confiance aux justiciables et citoyens ultramarins. Or, les statistiques démontrent au contraire qu'il y a une certaine défiance en outre-mer, laquelle est aggravée par un arrière-fond sociétal de désespérance : le taux de pauvreté et de cherté de vie est 4 à 8 fois supérieurs à celui de l'hexagone. Non seulement en outre-mer on est plus pauvre mais le coût de la vie est plus élevé qu'en France hexagonale. Ainsi, selon un sondage réalisé en 2021 par le cabinet ODOXA pour le Conseil national des barreaux intégrant pour la première fois l'outre-mer, plus de 58 % des Ultramarins indiquent qu'il est difficile de faire valoir leurs droits là où ils habitent alors que ce chiffre n'est que de 37 % pour les hexagonaux. De même, 84 % des Ultramarins ont le sentiment que les libertés et les droits fondamentaux ont reculé.
Cette situation est indigne de notre État de droit et l'on doit y mettre fin en adoptant des dispositifs particuliers.
Article | 4 mars 2024
Un décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer a été publié au Journal Officiel du samedi 2 mars 2024. Ce décret de trois articles intéressera les maîtres d'ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs des départements et régions d'outre-mer. Il procède en effet à une réécriture des règles de construction applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, relatives aux caractéristiques thermiques, à la performance énergétique, aux caractéristiques acoustiques et à l'aération des bâtiments d'habitation. Les explications de Me Patrick Lingibé.
Article | 10 novembre 2023
Le droit de la filiation a connu ces dernières décennies de profonds bouleversements intimement liés aux mutations qui ont marqué la société contemporaine dans ses rapports avec l'institution familiale. Au modèle exclusif de structure familiale, fondée sur le mariage, acte fondateur de la filiation qui n'en était qu'une conséquence, a succédé le pluralisme, favorisé par mai 1968. À ces données sociologiques, s'ajoutent les avancées scientifiques qui permettent désormais de vaincre les limites de l'engendrement biologique.
- Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2023