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Les lois dites de souveraineté outre-mer

Auteurs : Bonan Sylvie

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Novembre - Décembre 1996

Nbre/N° de page : p. 1232-1236

ISBN : 0763-1219

Cote : A0415-QJ9

Mot-clé : OUTRE MER ; LOI DE SOUVERAINETE ; SPECIALITE LEGISLATIVE