Dossier

Octroi de mer : Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 , texte, jurisprudence, article.

Organisme : France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation

Date de parution : 1992

Cote : D0079-FP3

Mot-clé : FISCALITE ; OCTROI DE MER ; TAXE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; IMPORTATION ; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ; DROITS DE DOUANE