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Incompétence du juge administratif en cas de refus d'une personne publique de réitérer un compromis de vente relatif à une dépendance de son domaine privé

Auteurs : Bachini Bruno

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 20 avril 2009

Nbre/N° de page : p.750-752

Cote : A3113-QJ3

Mot-clé : JURISPRUDENCE ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; NOUVELLE CALEDONIE ; DOMAINE PRIVE