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Dossier : L'articulation des normes constitutionnelles et des normes administratives. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : L'apport de la réforme constitutionnelle au droit administratif

Auteurs : Delvolve Pierre

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Septembre-Octobre 2008

Nbre/N° de page : p.861-870

Cote : A2943-IS1

Mot-clé : REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DROIT ADMINISTRATIF ; SAINT MARTIN ; CLIPPERTON ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; PARLEMENT ; SAINT BARTHELEMY