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De la mise en application de la loi à la qualité de sa rédaction. Quelques observations critiques sur des évolutions contrastées

Auteurs : Moysan Hervé

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 19 avril 2010

Nbre/N° de page : p.27-29

Cote : A3636-QJ1

Mot-clé : NORME JURIDIQUE ; REDACTION