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L'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité

Auteurs : Massot Jean

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 29 avril 2010

Nbre/N° de page : p. 3-9

Cote : A3669-IS1

Mot-clé : DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE