Article

Que reste-t-il de la distinction des redevances pour service rendu et des redevances pour occupation du domaine public ?

Auteurs : Untermaier Elise

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 7 juin 2010

Nbre/N° de page : p.1062-1063

Cote : A3720-QJ4

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC