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Question prioritaire de constitutionnalité et droit de l'Union européenne : réflexions autour de la question préjudicielle posée par la Cour de cassation le 16 avril 2010

Auteurs : Platon Sébastien

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 10 mai 2010

Nbre/N° de page : p. 23-28

Cote : A3677-IS1

Mot-clé : DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE