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Question prioritaire de constitutionnalité. La guerre des juges n'aura pas lieu : à propos de la décision n°2010-605 DC du Conseil constitutionnel

Auteurs : Mathieu Bertrand

Revue : Semaine juridique (La) - Edition générale

Date de parution : 24 mai 2010

Nbre/N° de page : p. 1077-1080

Cote : A3694-IS1

Mot-clé : DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE