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Mise en oeuvre du droit au logement opposable : de nouveaux ajustements (D. n° 2010-398, 22 avr. 2010)

Auteurs : Coutant-Lapalus Christelle

Revue : Revue Loyers et Copropriété

Date de parution : Juin 2010

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A3812-CA3

Mot-clé : LOGEMENT ; POLITIQUE DU LOGEMENT