Article

Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne

Auteurs : Domingo Marc ; Gautier Marie ; Gaïa Patrick

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Mai-Juin 2010

Nbre/N° de page : p. 445-466

Cote : A3774-IS1

Mot-clé : DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE