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Qui peut fixer les redevances d'occupation domaniale sur un aéroport ?

Auteurs : Goulay Célia

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 23 mai 2011

Nbre/N° de page : p.1003-1006

Cote : A4311-QJ4

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; CONTENTIEUX ; AEROPORT