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Un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République : la particularité du droit applicable en Alsace-Moselle

Auteurs : Rached Nadi Abi

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 17 octobre 2011

Nbre/N° de page : p.11-15

Cote : A4478-QJ1

Mot-clé : JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONTENTIEUX ; DROIT COMMUN