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Un état des lieux sans concessions : A propos du rapport dévaluation de la QPC du 5 octobre 2010

Auteurs : Mathieu Bertrand

Revue : Semaine juridique (La) - Edition générale

Date de parution : 22 novembre 2010

Nbre/N° de page : p. 2152-2153

Cote : A4007-IS1

Mot-clé : DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COUR DE CASSATION ; EVALUATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE