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L'affaire des « Réunionnais de la Creuse » : l'occasion d'une extension du régime de la responsabilité sans faute au profit des usagers de l'ASE ? Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2005

Auteurs : Lemaire Fabrice

Revue : Revue de droit sanitaire et social

Date de parution : 14 septembre 2005

Nbre/N° de page : 8 p.

Cote : A4554-QS2

Mot-clé : PUPILLE ; LA REUNION ; MIGRATION ; CREUSE ; CONTENTIEUX ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF