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Dossier : Code général de la propriété des personnes publiques

Auteurs : Labetoulle Daniel ; Lachaume Jean-François ; Pauliat Hélène ; Deliancourt Samuel

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 13 février 2012

Nbre/N° de page : p. 22-44

Cote : A4644-QJ4

Mot-clé : DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; CODIFICATION ; PATRIMOINE IMMOBILIER