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La péréquation entre les collectivités territoriales dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Auteurs : Daïmallah Hakim

Revue : Revue française de finances publiques

Date de parution : Septembre 2015

Nbre/N° de page : p. 303-328

Cote : A6348-FP2

Mot-clé : FINANCES LOCALES ; PEREQUATION HORIZONTALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE